FundLicence / Infrastructure de marché DLT
Infrastructure de marché DLT — UE / EEE
Dossier sous régime pilote DLT et architecture de marché.
- Lieu et autorité
- UE / EEE
- Capital
- Selon activité et exemptions demandées
- Renouvellement
- 6 ans au plus
Lieu et autorité
UE / EEE. Dossier sous régime pilote DLT et architecture de marché.
Capital
Selon activité et exemptions demandées
Renouvellement
6 ans au plus. L'autorisation spécifique du régime pilote DLT vaut six ans au plus (règlement (UE) 2022/858). Source
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Société candidate, actionnaires/UBO, dirigeants et fonctions de contrôle
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC, CV, diplômes, références et casiers des UBO, dirigeants et personnes clés
- Programme d’activité: services, instruments, marchés, clients et pays
- Business plan, projections et preuve du capital prudentiel
- Gouvernance, conflits, rémunération, best execution et protection investisseurs
- Cadre risques, conformité, AML/CFT, audit interne et plaintes
- Architecture IT, reporting, outsourcing, continuité et cybersécurité
- Contrats custody, execution, liquidity, depositary, administrator ou market data selon le modèle
Selon le cas
- Track record de gestion/performance
- Prospectus, règlements de fonds et documents investisseurs
- Rulebook de marché et critères d’admission
- Dossier acquéreur pour changement de contrôle
- Contrat avec l’entreprise mandante pour un tied agent
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
UE / EEE.
Quel capital faut-il ?
Selon activité et exemptions demandées
La licence se renouvelle-t-elle ?
6 ans au plus. L'autorisation spécifique du régime pilote DLT vaut six ans au plus (règlement (UE) 2022/858).
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Nos honoraires de préparation et de dépôt partent de 701 590 €, hors TVA. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature ; les redevances de l'autorité et le capital ne sont pas des honoraires.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.