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Questions et réponses · FundLicence
Ce que l'on demande à FundLicence avant un devis : l'autorité, le capital, les honoraires, le dossier et ce qui suit la licence.
Le dossier
Comment obtenir un devis ?
Demandez un devis sur ce site ou réservez un appel gratuit de 20 minutes. Après l'appel de cadrage, nous envoyons un devis écrit et ferme, avant toute signature.
Comment les honoraires sont-ils payés ?
Une fois le devis signé, une facture est émise et se règle par virement ou en USDT sur le réseau TRON (TRC20).
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.
Qu'examine l'autorité ?
Un programme d'activité qui nomme chaque service d'investissement ou activité de gestion de fonds. La gouvernance, l'honorabilité et la compétence des dirigeants, et les titulaires des fonctions clés. Le capital initial et le calcul des fonds propres. La gestion des risques, la conformité et, là où elle est exigée, l'audit interne. Les conflits d'intérêts, la classification des clients et l'adéquation. La délégation et l'externalisation, dépositaire ou conservateur compris.
Que faut-il avoir tranché avant l'appel ?
Quels services : gestion de portefeuille, conseil, transmission d'ordres, gestion de fonds ? Pour des clients professionnels ou de détail, et dans quels pays ? Qui seront les dirigeants, et les responsables des risques et de la conformité ? Quels encours prévoyez-vous ? Quel conservateur ou quel dépositaire ?
Que se passe-t-il après l'obtention de la licence ?
Des exigences de fonds propres et des déclarations régulières. La déclaration des transactions, là où le régime l'exige. Un audit annuel et des rapports de conformité. Des politiques de rémunération et de conflits d'intérêts tenues à jour. Les redevances de surveillance fixées par l'autorité.
Que faut-il savoir avant de déposer ?
Plusieurs de ces agréments se chiffrent après examen, car les redevances du superviseur dépendent de l'activité. Les fonds propres se calculent sur l'activité, ils ne se fixent pas une fois pour toutes. L'autorité seule décide, et fixe le rythme de son examen.
Puis-je parler à quelqu'un avant de commander ?
Oui. Réservez un appel gratuit de 20 minutes sur ce site, à une heure affichée dans votre fuseau. Vous recevez une confirmation et un lien vidéo par courriel.
Les licences
Autorisation entreprise d’investissement — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Fonds propres selon services et classe prudentielle. Sur devis. Renouvellement : Sans échéance. Sélection des services MiFID II visés, rédaction du programme d'activité, du dispositif de gouvernance et de gestion des risques, plan financier, dossiers des dirigeants et actionnaires, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Licence de courtier Forex / CFD — Juridiction sélectionnée : où, quel capital, quels honoraires ?
Juridiction sélectionnée. Capital : Selon pays, contrepartie et tenue de marché. Sur devis. Renouvellement : Selon la juridiction. Préparation du dossier de courtage : programme d'activité, modèle d'exécution et de contrepartie, règles de conduite envers les clients, dispositif de gestion des risques, dossiers des dirigeants, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Licence de courtier-négociant — Juridiction sélectionnée : où, quel capital, quels honoraires ?
Juridiction sélectionnée. Capital : Capital net selon activité. Sur devis. Renouvellement : Selon la juridiction. Détermination, lors du cadrage, de l'autorité, de l'organisme d'autoréglementation et des permissions visées, puis préparation du dossier : programme d'activité, procédures de conformité, dossiers des dirigeants, dépôt et suivi jusqu'à la décision des instances compétentes.
Gestion de portefeuille et conseil — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Selon services et détention d’actifs. Sur devis. Renouvellement : Sans échéance. Préparation du dossier d'autorisation pour la gestion discrétionnaire et les préconisations d'investissement personnalisées : programme d'activité, règles de conduite et d'adéquation, organisation interne, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Autorisation ECSP — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Garanties prudentielles selon règlement ECSP. À partir de 87 590 €, hors TVA. Renouvellement : Sans échéance. Préparation du dossier d'autorisation de la plateforme de financement participatif par prêts, par titres ou les deux : description des services, gouvernance, gestion des risques et des conflits d'intérêts, dossiers des dirigeants, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Autorisation AIFM — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Fonds propres selon actifs et services. À partir de 199 990 €, hors TVA. Renouvellement : Sans échéance. Préparation du dossier du gestionnaire de fonds alternatifs : programme d'activité, gestion des risques et de la liquidité, encadrement des délégations, démonstration de la substance, dossiers des dirigeants, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Autorisation UCITS ManCo — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Fonds propres selon actifs et services. À partir de 269 990 €, hors TVA. Renouvellement : Sans échéance. Préparation du dossier d'autorisation d'une société de gestion d'OPCVM dotée d'une organisation complète : programme d'activité, politiques de gestion des risques et de conformité, dossiers des dirigeants et actionnaires, dépôt auprès de l'autorité compétente, réponses à ses questions et suivi jusqu'à sa décision.
Licence d’administrateur de fonds — Juridiction sélectionnée : où, quel capital, quels honoraires ?
Juridiction sélectionnée. Capital : Selon juridiction et services. À partir de 119 090 €, hors TVA. Renouvellement : Selon la juridiction. Préparation du dossier de licence d'administrateur de fonds et d'agent de transfert : programme d'activité couvrant le calcul de la valeur liquidative, le registre des investisseurs, la lutte anti-blanchiment et les délégations, dossiers des dirigeants, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Autorisation MTF / OTF / opérateur de marché — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Capital et exigences de marché selon modèle. À partir de 752 790 €, hors TVA. Renouvellement : Sans échéance. Préparation du dossier d'autorisation d'un MTF, d'un OTF ou d'un opérateur de marché : règles de fonctionnement (rulebook), dispositif de surveillance des négociations, règles d'admission, transparence et résilience des systèmes, dossiers des dirigeants, dépôt auprès de l'autorité compétente et suivi jusqu'à sa décision.
Infrastructure de marché DLT — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Selon activité et exemptions demandées. À partir de 701 590 €, hors TVA. Renouvellement : 6 ans au plus. Préparation du dossier d'autorisation d'une infrastructure de marché DLT sous le régime pilote : description de l'architecture et de la technologie employée, demandes de dérogation motivées, programme d'activité et politiques, dépôt auprès de l'autorité compétente, réponses à ses questions et suivi jusqu'à sa décision.
Enregistrement tied agent / agent lié — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Pas de capital propre; responsabilité du mandant. À partir de 20 690 €, hors TVA. Renouvellement : Sans échéance. Rédaction du contrat d'agent lié avec l'entreprise mandante, mise en place de la gouvernance commerciale et des contrôles exercés par le mandant, préparation et transmission de la notification à l'autorité compétente, puis suivi de l'enregistrement jusqu'à la décision de celle-ci.
Changement de contrôle d’une firme régulée — UE / EEE : où, quel capital, quels honoraires ?
UE / EEE. Capital : Financement + fonds propres de la cible. À partir de 78 190 €, hors TVA. Renouvellement : Opération ponctuelle. Due diligence réglementaire de la firme visée et constitution du dossier de l'acquéreur : structure de détention, origine et financement des fonds, honorabilité des personnes concernées, plan d'activité après l'opération, notification à l'autorité compétente, réponses à ses questions et suivi jusqu'à sa décision.
À propos de FundLicence
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